CONDITIONS GÉNÉRALES – CANVAS TOULOUSE LABÈGE – 10 % DE RÉDUCTION SUR LE LOYER MENSUEL
1. L’ORGANISATEUR
L’organisateur est GEPE II EDISON OpCo A, représenté par son mandataire Acteva Résidences Services SAS, dont le siège social est situé au 176 Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
L’Organisateur est propriétaire de la résidence Canvas Toulouse Labège et titulaire de la marque Canvas (ci-après dénommé « l’Organisateur »).
2. CONDITIONS
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») constituent l’intégralité de l’accord entre le Résident et l’Organisateur concernant cette Promotion. Toute déclaration antérieure, orale ou écrite, qui ne serait pas expressément incluse dans les présentes Conditions est sans effet.
En participant à cette Promotion, le Résident accepte d’être lié par les présentes Conditions.
3. DESCRIPTION DE L’OFFRE
La présente Promotion a pour objet de faire bénéficier les Résidents éligibles qui réservent un logement à Canvas Toulouse Labège pendant la Période de Promotion des avantages suivants :
Une réduction de 10 % sur leur loyer mensuel pour les mois de novembre 2026 à mars 2027 inclus, applicable à toutes les catégories de logements ; et
Aucun frais de dossier.
À titre indicatif uniquement, les frais de dossier sont estimés à environ 300 € pour un logement de 20 m² situé en zone locative tendue, sous réserve des caractéristiques du logement et des plafonds légaux applicables.
Pour bénéficier de la Promotion, le Résident doit remplir l’ensemble des Critères d’Éligibilité définis à l’Article 6, notamment avoir signé son contrat de location au plus tard le 30 novembre 2026 et avoir une date de début de bail au plus tard le 15 janvier 2027.
4. PÉRIODE DE PROMOTION
La Promotion débute le 1er novembre 2026 et prend fin le 30 novembre 2026 inclus (la « Période de Promotion »).
Pour bénéficier de l’Offre, le Résident doit finaliser sa réservation et signer son contrat de location au plus tard le 30 novembre 2026 inclus, avoir une date de début de bail au plus tard le 15 janvier 2027, et remplir l’ensemble des autres Critères d’Éligibilité prévus à l’Article 6.
Toute demande reçue après le 30 novembre 2026, ou ne remplissant pas les Critères d’Éligibilité, ne pourra pas bénéficier de la Promotion.
5. CONDITIONS DE L’OFFRE
Réduction sur le loyer mensuel
Les Résidents éligibles bénéficieront d’une réduction de 10 % sur le loyer mensuel TTC indiqué dans leur contrat de location signé.
La réduction de 10 % s’applique aux loyers dus pour les mois de novembre 2026 à mars 2027 inclus. Elle ne s’applique qu’aux mois de cette période couverts par le bail du Résident, à compter de la date de début du bail. Aucune réduction ne s’appliquera aux loyers dus pour les mois postérieurs à mars 2027.
La réduction de 10 % sera appliquée automatiquement et apparaîtra sur les factures mensuelles du Résident.
Frais de dossier
Les Résidents éligibles bénéficieront également de frais de dossier offerts.
À titre indicatif uniquement, les frais de dossier sont estimés à environ 300 € pour un logement de 20 m² situé en zone locative tendue, sous réserve des caractéristiques du logement et des plafonds légaux applicables.
L’exonération des frais de dossier sera appliquée une fois l’éligibilité du Résident à la Promotion validée.
Conditions générales de l’Offre
L’Offre ne s’applique à aucun frais supplémentaire ou service optionnel, y compris, sans s’y limiter, les services de ménage, la location d’une place de parking ou tout autre service optionnel.
Pour bénéficier de l’Offre, le Résident doit avoir préalablement réglé le dépôt de garantie, les loyers toutes charges et taxes comprises, ainsi que les éventuels autres frais additionnels dus au titre de sa réservation et de son contrat de location, sous réserve de l’application de la réduction de 10 %. La réduction pourra être suspendue en cas de retard ou de non-paiement du loyer.
L’Offre est soumise à la disponibilité des logements.
6. ÉLIGIBILITÉ
La Promotion est ouverte aux personnes remplissant l’ensemble des conditions suivantes (les « Critères d’Éligibilité ») :
I. Avoir finalisé leur réservation et signé un contrat de location complet avec l’Organisateur entre le 1er novembre 2026 et le 30 novembre 2026 inclus, et avoir fourni l’ensemble des documents requis.
II. Avoir une date de début de bail au plus tard le 15 janvier 2027.
III. Avoir signé un contrat de location d’une durée minimale de 2 mois.
IV. Avoir réglé le dépôt de garantie requis ainsi que le premier mois de loyer conformément au contrat de location et aux conditions de la présente Promotion.
V. Être un nouveau Résident. La présente Offre n’est pas valable pour les Résidents actuels ni pour les renouvellements de bail sans changement de logement.
L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande ne remplissant pas les conditions relatives à l’étude du dossier, aux documents requis, aux paiements ou à tout autre critère d’éligibilité.
7. RÉSIDENCE PARTICIPANTE
La présente Offre est exclusivement applicable à Canvas Toulouse Labège, située au 221 Avenue La Tolosane, 31670 Labège, France.
Aucune autre résidence Canvas n’est incluse dans cette Promotion.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La présente Promotion est soumise à la disponibilité des logements.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent la mise en œuvre de la Promotion.
9. PROTECTION DES DONNÉES
En participant à la Promotion, le Résident accepte que ses données personnelles puissent être utilisées par l’Organisateur aux fins de l’administration et de la gestion de l’Offre, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser l’Offre si le Résident ne respecte pas les présentes Conditions.
L’Organisateur peut modifier ou annuler cette Promotion sans préavis en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. Toute modification des présentes Conditions ou annulation de la Promotion sera communiquée aux Résidents et publiée sur le site internet de l’Organisateur, canvas-france.com.
Cette Offre est personnelle, non transférable et ne peut être échangée contre des espèces ou toute autre contrepartie.
Cette Offre ne peut être cumulée avec aucune autre promotion, sauf indication expresse contraire de l’Organisateur.
La présente Promotion est régie par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables en droit français.
Pour toute question concernant cette Promotion, veuillez contacter l’équipe de Canvas Toulouse Labège.